Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service WingFuel, logiciel en ligne de gestion du carburant destiné aux aéroclubs, entre le vendeur et le club qui souscrit (le « club »).

Vendeur : Simon Dumas, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Wing Aero Systems, SIRET 106 789 340 00010, 7 rue de Dixmude, 29200 Brest, contact@wingfuel.fr. Voir les mentions légales.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date.

WingFuel permet au club de suivre le stock de ses cuves, d'enregistrer les pleins de ses avions (notamment par QR code, sans compte pour le pilote), de recevoir des alertes et de produire des exports comptables.

Le service fonctionne dans un navigateur web récent, sur téléphone ou ordinateur, avec une connexion internet. L'installation de l'application depuis wingfuel.fr est facultative. La configuration initiale du club est faite avec le vendeur.

• 20 € par cuve et par an ;
• 10 € par avion et par an ;
• nombre de membres illimité, toutes les fonctionnalités incluses.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix d'une période est celui du devis accepté. Une période d'essai gratuite peut être accordée ; ses modalités sont convenues avec le club avant la mise en service. Une cuve ou un avion ajouté en cours de période fait l'objet d'un devis complémentaire, calculé au prorata des mois restants.

Le vendeur établit un devis selon le nombre de cuves et d'avions du club. Le club l'accepte par écrit (signature ou email). Une facture est ensuite émise.

La facture est payable par virement bancaire sous 30 jours à compter de sa date. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi que, lorsque le club agit en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L'abonnement est conclu pour un an à compter de sa mise en service.

Il ne se renouvelle pas tacitement. Avant l'échéance, le vendeur adresse au club un devis pour la période suivante. Le renouvellement prend effet à l'acceptation de ce devis. Sans renouvellement, l'accès au service est suspendu à l'échéance.

Le club peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; l'abonnement de la période en cours reste dû, sauf manquement du vendeur à ses obligations. Le vendeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du club, notamment de non-paiement, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le club reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment (Excel, CSV, PDF). Après la fin du contrat, et pendant 3 mois, le vendeur lui fournit sur simple demande un export complet. Les données sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises dans un délai de 30 jours supplémentaires.

Si le vendeur cessait d'exploiter le service, il en informerait le club au moins 3 mois à l'avance et lui rembourserait la part de l'abonnement correspondant à la période non servie.

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, prévenues à l'avance lorsque c'est possible, ou en cas d'incident chez l'hébergeur ou le réseau.

Il est recommandé au club de conserver une procédure de secours (relevé papier) pour noter les pleins pendant une interruption.

WingFuel est un outil d'aide à la gestion. Il ne remplace ni les obligations réglementaires du club en matière de carburant (tenue des documents obligatoires, contrôles de qualité, vérification physique des stocks), ni la vérification de l'avitaillement avant le vol. Le club reste responsable de l'exactitude des données saisies par ses membres.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le club au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Pour les données de son activité (pleins, remplissages, membres et rôles, alertes), le club est responsable de traitement et le vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La politique de confidentialité détaille les données concernées. À ce titre, le vendeur :

• traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions du club que constituent le présent contrat et l'utilisation du service ;
• garantit leur confidentialité : seul l'éditeur y a accès, pour le support et la maintenance ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (hébergement en France, chiffrement des connexions et des sauvegardes, isolation des données de chaque club) ;
• fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, que le club autorise : HOSTMYSERVERS SARL (hébergement, France), Resend (envoi des emails, région européenne) et les services de notification des navigateurs. Le club est informé de tout changement et peut s'y opposer ;
• aide le club à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses membres ;
• notifie au club toute violation de données le concernant sans délai injustifié, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance ;
• en fin de contrat, restitue les données sous forme d'export puis les supprime, dans les délais prévus à l'article 6 ;
• met à la disposition du club les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le logiciel WingFuel, son code, son interface et sa marque restent la propriété de l'éditeur. Le club dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies restent la propriété du club.

Le vendeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le club en est informé par email au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Les conditions acceptées restent applicables jusqu'à la fin de la période en cours ; les nouvelles s'appliquent au renouvellement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@wingfuel.fr.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque le club agit en qualité de professionnel, les tribunaux de Brest sont seuls compétents.